Permis de louer 2025 : villes concernées, démarches, formulaires & amendes

Le « permis de louer » vise à lutter contre l’habitat indigne. Il ne s’applique pas partout en France : chaque commune ou intercommunalité choisit de l’instaurer et délimite un périmètre (quartiers, rues, types de logements). Concrètement, selon la zone, on vous demandera soit une déclaration de mise en location (DML), soit une autorisation préalable (APML) avant de louer. :contentReference[oaicite:0]{index=0}

En bref — Deux régimes possibles :

• DML (déclaration) : vous déclarez la mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail (Cerfa n° 15651*01). :contentReference[oaicite:1]{index=1}

• APML (autorisation) : vous demandez une autorisation avant de louer (Cerfa n° 15652*01), avec le dossier de diagnostic technique (DDT) joint. Délai d’instruction : 1 mois, silence valant accord. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Sanctions : jusqu’à 5 000 € si vous louez sans respecter la procédure (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive ou si vous louez malgré un refus). :contentReference[oaicite:3]{index=3}

1) Êtes-vous concerné ? Comment vérifier

Le permis de louer est activé par délibération locale : EPCI ou conseil municipal. Pour savoir si votre logement est dans un périmètre, le plus sûr est de :

• Rechercher « permis de louer + [nom de votre ville] » (page mairie/EPCI) ; exemple : Rouen détaille son périmètre et confirme l’APML. :contentReference[oaicite:4]{index=4}
• Consulter votre ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) qui centralise les règles locales. :contentReference[oaicite:5]{index=5}
• À défaut, sollicitez le service habitat/urbanisme de la mairie.

En 2024–2025, plusieurs centaines de communes ont activé un régime DML ou APML (ex. Rouen, Lille, Mantes-la-Jolie…). Les retours de terrain montrent des refus ou réserves quand le logement n’est pas décent, avec incitation forte à réaliser des travaux avant mise en location. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

2) Les deux scénarios : DML vs APML (pas à pas)

A) Déclaration de mise en location (DML)

• Quand ? Dans les 15 jours suivant la signature du bail. :contentReference[oaicite:7]{index=7}
• Formulaire : Cerfa 15651*01 (déclaration). :contentReference[oaicite:8]{index=8}
• Où déposer ? Mairie ou EPCI indiqué par votre collectivité. :contentReference[oaicite:9]{index=9}

B) Autorisation préalable de mise en location (APML)

• Quand ? Avant de louer (conditionne la signature du bail). :contentReference[oaicite:10]{index=10}
• Formulaire : Cerfa 15652*01 (demande d’autorisation) + DDT joint (DPE, etc.). :contentReference[oaicite:11]{index=11}
• Délai d’instruction : jusqu’à 1 mois. En l’absence de réponse, l’autorisation est tacite. :contentReference[oaicite:12]{index=12}
• Bonnes pratiques : conservez l’autorisation (souvent demandée au bail) et renouvelez-la lors de chaque nouvelle mise en location si votre collectivité l’exige. :contentReference[oaicite:13]{index=13}

Astuce : vérifiez votre DPE et l’ensemble du DDT avant de déposer un dossier : un logement non décent sera bloqué (réserves, refus).

3) Sanctions & effets sur le bail

• Sans DML/APML : amende jusqu’à 5 000 € (jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans). :contentReference[oaicite:14]{index=14}
• Après un refus d’APML : amende jusqu’à 15 000 € si vous louez quand même. :contentReference[oaicite:15]{index=15}
• Bail du locataire : l’absence d’autorisation n’annule pas le bail signé par le locataire (le bail continue de produire ses effets). :contentReference[oaicite:16]{index=16}

4) 2025 : lien avec la décence énergétique (DPE)

Depuis le 1^er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G au DPE (non décent). En 2028, ce sera au tour des F, puis des E en 2034. Anticipez les travaux et joignez un DPE à jour à votre dossier. :contentReference[oaicite:17]{index=17}

5) Mini-modèle d’email à la mairie/EPCI

Objet : Permis de louer – vérification de périmètre – [Adresse du logement]

Bonjour,
Je souhaite mettre en location le logement sis [adresse]. Pourriez-vous m’indiquer si le permis de louer s’applique à cette adresse et, le cas échéant, si je dois déposer une DML (Cerfa 15651*01) ou une APML (Cerfa 15652*01) ?

Merci de m’indiquer l’interlocuteur, le mode de dépôt (guichet/en ligne) et les pièces à joindre (dont DDT).

Cordialement,
[Nom, coordonnées]

6) Checklist express

1. Vérifier si votre adresse est en périmètre « permis de louer » (site mairie/EPCI, ADIL). :contentReference[oaicite:18]{index=18}
2. Identifier le régime : DML (après bail) ou APML (avant bail). :contentReference[oaicite:19]{index=19}
3. Réunir le DDT (notamment DPE à jour). :contentReference[oaicite:20]{index=20}
4. Déposer le Cerfa au bon guichet et attendre l’éventuelle décision (délai 1 mois pour APML). :contentReference[oaicite:21]{index=21}
5. Archiver la preuve (déclaration ou autorisation) avec votre bail et vos pièces. :contentReference[oaicite:22]{index=22}

Mettez votre location en règle, sans stress — Reglio centralise vos pièces (DPE, DDT), vous rappelle DML/APML, stocke les accusés et archive le dossier.

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FAQ

Comment savoir si ma commune a instauré le permis de louer ?

Consultez le site de votre mairie ou de votre EPCI (rubrique habitat/logement), ou appelez l’ADIL de votre département. Chaque collectivité publie le périmètre (quartiers/rues/logements) et le régime (DML ou APML). :contentReference[oaicite:23]{index=23}

La DML se fait quand ? Et l’APML ?

DML : dans les 15 jours suivant la signature du bail. APML : avant la mise en location, avec DDT, et délai d’instruction d’un mois (silence valant accord). :contentReference[oaicite:24]{index=24}

Quelles amendes si je ne respecte pas la procédure ?

Jusqu’à 5 000 € (porté à 15 000 € en cas de récidive) si vous louez sans déposer la demande requise ; 15 000 € si vous louez malgré un refus d’autorisation. :contentReference[oaicite:25]{index=25}

Le bail du locataire est-il annulé si je n’ai pas d’APML ?

Non. L’absence d’autorisation ou un refus n’emportent pas nullité du bail vis-à-vis du locataire (le bail continue de produire ses effets). :contentReference[oaicite:26]{index=26}

Mon DPE est G : puis-je louer avec un permis de louer ?

Non : depuis 2025, un logement classé G au DPE est interdit à la location (non décent). Le permis de louer ne contourne pas la règle. :contentReference[oaicite:27]{index=27}

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