Dernière mise à jour : 28 septembre 2025
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Les Parties acceptent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à toute autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour tout Litige d'être arbitré sur une base d'action de classe ou d'utiliser des procédures d'action de classe ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour tout Litige d'être amené dans une capacité prétendument représentative au nom du public général ou toute autre personne.
Les Parties acceptent que les Litiges suivants ne sont pas sujets aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, tout des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant de, allégations de vol, piratage, invasion de la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) toute réclamation pour relief injonctif. Si cette disposition est trouvée illégale ou inapplicable, alors aucune Partie n'élira d'arbitrer tout Litige tombant dans cette portion de cette disposition trouvée illégale ou inapplicable et un tel Litige sera décidé par un tribunal de juridiction compétente dans les tribunaux listés pour juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
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